Un argument juridique contesté
L'opposition à une taxe sur les superprofits s'appuie notamment sur une affirmation juridique : la France n'aurait ni le droit ni les moyens de taxer des bénéfices générés à l'étranger. Cette thèse, défendue par Guillaume Hannezo, ancien conseiller économique de François Mitterrand, repose sur l'idée qu'un État ne peut fiscalement intervenir hors de son territoire sans risquer de paralyser le commerce international.
Selon cette vision, les profits que TotalEnergies réalise dans les pays émergents échapperaient naturellement à l'impôt français et relèveraient uniquement des États où ils sont générés. Le résultat net consolidé du groupe n'aurait donc "absolument rien à voir" avec sa capacité contributive en France.
Une réalité fiscale méconnue
Cette argumentation ignore pourtant une évolution majeure du droit fiscal français. Depuis les années 1980, sous la présidence de François Mitterrand, la France taxe effectivement les bénéfices que ses multinationales génèrent à l'étranger. Ce changement de paradigme a transformé l'approche territoriale traditionnelle de l'impôt.
Plus révélateur encore : une directive européenne oblige désormais la France à appliquer un taux minimal d'imposition de 15 % sur les bénéfices mondiaux de ses multinationales. Cette règle s'applique à l'ensemble des bénéfices comptables, avec seulement une franchise mineure. Si la France ne respectait pas cette obligation, d'autres pays seraient contraints d'imposer eux-mêmes ce niveau de taxation.
Une pratique internationale assumée
Cette approche n'est pas une exception française. Les États-Unis appliquent des règles encore plus strictes à leurs propres multinationales, avec une taxation courante de 15 % ou plus sur leurs bénéfices mondiaux, sans aucun montant d'exonération. Cette convergence internationale témoigne d'une évolution profonde de la fiscalité des entreprises globalisées.
Le cadre juridique actuel permet donc techniquement d'imposer les superprofits de TotalEnergies, y compris ceux réalisés à l'étranger. La question n'est plus de savoir si c'est possible, mais si c'est opportun.
Les véritables enjeux du débat
Au-delà des considérations techniques, ce débat révèle trois tensions fondamentales :
La justice fiscale : dans un contexte d'inflation énergétique qui pèse sur les ménages, l'idée que les bénéfices exceptionnels des énergéticiens échappent à l'impôt français interroge.
La compétitivité économique : les entreprises françaises pourraient effectivement crier à la distorsion de concurrence si elles subissaient une taxation supplémentaire que leurs concurrentes étrangères éviteraient.
La souveraineté fiscale : l'harmonisation internationale des règles fiscales limite la marge de manœuvre des États, mais leur offre aussi de nouveaux leviers d'action sur les multinationales.
Ce que change cette clarification
La démonstration de Reuven Avi-Yonah déplace le curseur du débat. L'argument de l'impossibilité juridique ne tenant plus, la discussion peut se concentrer sur l'opportunité politique et économique d'une telle mesure. Les opposants à la taxe sur les superprofits devront désormais trouver d'autres arguments que l'obstacle technique.
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la fiscalité internationale. L'OCDE pousse vers une taxation minimale mondiale des multinationales, tandis que l'Union européenne harmonise progressivement ses règles. La France dispose donc d'outils juridiques qu'elle n'utilisait pas il y a quarante ans.
Reste à déterminer si elle a la volonté politique de les mobiliser face aux superprofits énergétiques. Le débat, lui, ne fait que commencer.
